Pour les textes de lois spécifiques au Canal JEAN NATTE : Téléchargez le Carnet MAUREL (PDF)

 

Ainsi les arrosants du canal Jean Natte peuvent  défendre leurs droits en titres sur la rivière du GAPEAU, le Réalet ou Petit Réal, les eaux de  la Jonquieres et de la source de la Monache

Pour devenir ou être ayant-droits il suffit d’être le propriétaire d’un terrain situé sur le périmètre d’arrosage d’un canal ,

Un terrain ayant acquis ce droit à l’eau détient ce droit à perpétuité quels que soient les différents propriétaires                

Voir l’Ordonnance du 2 juillet  2004 (PDF)

Le Conseil d’État est venu une nouvelle fois confirmer cet état de fait en garantissant le droit fondé en titre des canaux établit avant la révolution française

Conseil d’Etat, 5 juillet 2004, n° 246929, SA Laprade Energie

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux. Une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle avant cette date.

Consulter le texte intégral 

Abrogé et codifié par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO du 21 septembre 2000)
Article 1er de la loi du 3 janvier 1992
Codifié à l’article L 210-1 du code de l’environnement

L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.

http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/consultation/2.250.190.28.8.147

  sites qui parlent des droits en titre et droit de l’eau :

et en plus…

L’eau brute:
C’est l’eau naturelle,  » l’eau pluviale  » qui tombe du ciel, ruisselle sur les champs, coule dans les cours d’eau ou pénètre dans les nappes phréatiques. Elle n’a subi aucun traitement. Elle est gratuite.

La loi en vigueur :

Depuis des millénaires les propriétaires des champs, des rivières, des sources et des puits ont un droit de pompage reconnu par la loi. Les articles 641, 642 et 644 du Code civil toujours en vigueur sont sans ambiguïté :

Article 641 (loi du 8 avril 1898) :  » Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds  » … la même disposition est applicable aux eaux de source nées sur un fonds.

Article 642 :  » Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage  » …

Article 644 :  » Celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l’article 538 au titre de la distinction des biens, peut s’en servir à son passage pour l’irrigation de ses propriétés « .

Ce droit fondamental sur l’eau n’est pas remis en cause par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui reconnaît dans son article premier que  » l’usage de l’eau appartient à tous, dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis « .

Cette eau brute est utilisée pour l’irrigation. Ajoutons qu’il est d’autant plus normal qu’elle soit gratuite que non seulement les agriculteurs la recueillent sur leurs champs mais qu’ils entretiennent les ruisseaux et rivières qui (beaucoup ne le savent pas) leur appartiennent et dont ils paient les taxes foncières (même la surface du lit de la rivière est taxée) et supportent en général sans recevoir d’indemnité les préjudices des inondations. Nous verrons plus loin dans le chapitre irrigation que pomper l’eau qui passe et court se jeter dans la mer ne porte tort à personne si elle est suffisamment abondante, supérieure au « débit sanitaire ».

MAIS ATTENTION !!!!!!!!!!!!!!

Rappelons que la modification ou la suppression d’un droit ayant une existence légale par les pouvoirs publics n’est légale que pour servir un intérêt public, c’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Delhomme » du 27 mars 1897.(Publié au recueil Lebon, page 487.)
Il en va de même en matière de chute autorisée.
Article L215-10 du code de l’environnement :
« I. – Les autorisations ou permissions accordées pour l’établissement d’ouvrages ou d’usines sur les cours d’eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants :
1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable de centres habités ou en est la conséquence ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ;
3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l’article L. 215-8 ;
4° Lorsqu’elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d’eau ou les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n’auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l’autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la modification de la permission ou de l’autorisation, et poursuivre, à l’encontre du permissionnaire ou du titulaire de l’autorisation, le remboursement de ces travaux ;

I bis. – A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d’eau classés au titre du I de l’article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l’établissement d’ouvrages ou d’usines peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

II. – Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu’aux établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée n’ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l’équilibre économique du contrat.

III. – Les conditions d’application du 4° du I sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »
Article L214-4 du code de l’environnement :

« II. – L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;

II bis. – A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux classés au titre du I de l’article L. 214-17, l’autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée ».

Partager :